La date de mise en œuvre des revalorisations tarifaires prévues par le nouveau texte de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance-maladie, signé le 26 juillet 2011, n’a pas fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales et relève des seuls choix de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et du gouvernement.
Le Syndicat des Psychiatres Français (SPF) a eu l’occasion d’exprimer son désaccord face au long délai règlementaire imposé pour l’application des avancées conventionnelles obtenues pour les psychiatres.
Le SPF constate néanmoins le respect à ce jour du calendrier initial fixé par les pouvoirs publics.
Ainsi, la décision du 20 décembre 2011 de l'UNCAM, relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie[1], prévoit désormais une application élargie de la majoration dénommée MPF (majoration consultation famille) pour la consultation psychiatrique d’un jeune de moins de 16 ans, nécessitant la présence d’un tiers familial, social etc. aux conditions qui suivent.
L’article 14.4.4 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), précise ainsi les modalités de la consultation avec la famille d’un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée d’une durée prévisible au moins égale à un an.
-
Cette consultation concerne les enfants de moins de 16 ans pris en charge par un psychiatre. Il s’agit d’une consultation longue et spécifique nécessitant la présence de la famille, d’un tiers social ou d’un tiers médico-social pour aborder les aspects de la pathologie, du pronostic, de la stratégie thérapeutique ou des implications relationnelles.
-
Lors de cette consultation, le psychiatre intervient notamment pour :
― délivrer une information aux parents centrée sur la pathologie de l’enfant, les différentes alternatives thérapeutiques, les éléments de pronostic ;
― permettre un dialogue autour de cette information ;
― identifier avec les parents, ou leurs substituts le cas échéant, les facteurs de risque médicaux, psychologiques et sociaux ;
― tenter d’obtenir une alliance thérapeutique avec la famille, évaluer la capacité de soutien de celle-ci et permettre un dialogue autour de ces fonctions ;
― expliciter le déroulement dans le temps de la prise en charge de l’enfant et/ou du groupe familial et définir le rôle éventuel des différents intervenants de l’équipe thérapeutique ;
― synthétiser une note au dossier du patient ;
― le cas échéant, informer le médecin en charge de l’enfant et les autres intervenants.
-
Cette consultation ouvre droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée MPF (majoration consultation famille).
Cet élargissement du périmètre de la consultation familiale sera applicable le 22 mars 2012.
La MPF, d’une valeur actuelle de 10 euros, est cumulable avec la majoration MPJ[2] d’une valeur de 6,70 euros. Le montant de la consultation psychiatrique d’un jeune de moins de 16 ans dans les conditions d’application de la MPF est donc CNPSY + MPJ + MPF, soit 51 euros jusqu’au 25 mars 2012 et 53,70 euros à partir du 26 mars 2012, lorsque la valeur de la lettre-clé CNPSY passera officiellement de 34,30 à 37 euros en métropole. La MPF est applicable pour les médecins du secteur 1 et du secteur 2.
Par ailleurs, il est inséré dans la NGAP un article 15.2.4, lequel précise les modalités de la consultation réalisée à la demande du médecin traitant dans les deux jours ouvrables suivant cette demande. Elle concerne les patients atteints d’une pathologie psychiatrique connue en phase de décompensation ou la première manifestation d’une pathologie potentiellement psychiatrique. Cette consultation donne lieu à la rédaction d’un compte rendu conservé dans le dossier du patient dont un double est adressé au médecin traitant.
Cette consultation sans délai, valorisée à 1,5CNPSY, sera applicable le 22 mars 2012. Le cumul est possible avec les autres majorations dès lors que les conditions de cotation de la MPC[3] et de la MCS[4] sont réunies.
L'accord conventionnel signé le 26 juillet 2011 représente le résultat d’un long travail de collaboration, de nombreuses années durant, entre le SPF avec les syndicats transversaux auxquels il est affilié, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), qui ont relayé et soutenu ses revendications.
Le SPF a pris une part active aux débats, de façon exclusive : il est en effet le seul syndicat représentatif de la psychiatrie ayant participé directement aux négociations avec le directeur général de l'UNCAM, pour défendre les intérêts des psychiatres libéraux.
Le SPF rappelle que la psychiatrie est ainsi l’unique spécialité ayant obtenu une revalorisation de sa lettre-clé de cotation, dont la valeur, bloquée depuis des années à 34,30 euros, sera portée à 37 euros le 26 mars 2012 en métropole, soit 8% d’augmentation. Le montant de la consultation passera donc désormais de 41 à 43,70 euros. A cette date, le CNPSY sera de 40,70 euros en Guadeloupe et en Martinique, 44,40 euros en Guyane, à la Réunion et à Mayotte. Il s’agit là pour le SPF d’une mesure d’équité. Le SPF maintient néanmoins sa demande d’une pleine revalorisation du CNPSY, une des conditions indispensables pour l’exercice d’une psychiatrie libérale de qualité.
La pérennisation du régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) constitue un autre résultat majeur de cet accord conventionnel, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) continuant à prendre en charge les deux tiers des cotisations pour les praticiens du secteur 1.
Malgré ces avancées encourageantes, dans un climat toujours morose pour leur spécialité, le SPF appelle plus que jamais les psychiatres à rejoindre ses rangs pour conforter sa légitimité de premier syndicat de la psychiatrie.
|
Il semble utile, en raison de fortes campagnes de désinformation, qui, aujourd’hui encore, continuent paradoxalement à brouiller la pratique quotidienne des psychiatres, de préciser certaines des modalités d’application des cotations issues de la précédente convention nationale, conclue le 12 janvier 2005.
Le Syndicat des Psychiatres Français a négocié contre vents et marées un accès spécifique partiel au psychiatre pour les jeunes de 16 à 25 ans, permettant ainsi :
-
de dépénaliser l’accès direct au psychiatre pour tout patient venant le consulter sans respecter le parcours de soins, c'est-à-dire sans avoir été préalablement orienté par son médecin traitant. Le ticket modérateur, part des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l'assurance-maladie, reste alors identique, qu’il y ait ou non respect du parcours de soins ;
-
dans ce cas précis de l’accès au psychiatre hors parcours coordonné des soins, le praticien peut appliquer un dépassement autorisé (DA). Le montant total des honoraires peut actuellement aller jusqu’à 49 euros et, à partir du 26 mars 2012, jusqu’à 52 euros. Le patient garde alors à sa charge le montant du dépassement ;
-
de pouvoir donner un avis de consultant, à la demande explicite du médecin traitant pour un patient qui n'a pas été vu dans les six mois précédents, avec la possibilité de revoir le patient à deux reprises dans les six mois qui suivent : la première consultation est cotée 2,5C[5] et les deux autres sont cotées CNPSY + MPC + MCS
-
d’inscrire le psychiatre dans le parcours et la coordination des soins.
|
[1] Journal officiel numéro 44 du 21 février 2012 (page 2900)
[2] MPJ : majoration forfaitaire transitoire applicable à la lettre-clé CNPSY par le neurologue, neuropsychiatre et psychiatre pour les patients de moins de 16 ans (6,70 euros)
[3] MPC : majoration provisoire clinicien (2,70 euros)
[4] MCS : majoration de coordination spécialiste (4 euros)
[5] C : consultation au cabinet du médecin généraliste (23 euros en métropole, 25,30 euros en Guadeloupe et en Martinique, 27,60 euros en Guyane, à la Réunion et à Mayotte)